Conditions générales de vente

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL Véranda Climat, dont le siège social est situé rue Mon Gaveau (S-B) 2, boîte A à 7110 La Louvière, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0739 726 453, ci-après dénommée « Véranda Climat » ou « l’entreprise ».

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux travaux repris ci-dessous, exercés par Véranda Climat et pour lesquels le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visés, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les travaux suivants :

• fabrication et pose de véranda et de pergola ;
• fabrication et travaux de charpentes et d'autres menuiseries et de vitreries ;
• travaux d’isolation ;
• vente et installation d’accessoires (stores, bannes, etc.) ;

ci-après dénommés sous le terme général « les travaux » ou « le chantier ».

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à tous travaux non-repris ci-avant et réalisés par Véranda Climat dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Véranda Climat et, le cas échéant, ayant validé le devis, conformément aux présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Véranda Climat. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Véranda Climat par la voie électronique ou confirmé par Véranda Climat par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Obligation de résultat

Article 4

Les travaux sont qualifiés d’obligation de résultat sauf mention contraire convenue expressément entre Véranda Climat et le client. Véranda Climat s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le client. Véranda Climat n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où le devis ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Véranda Climat et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation ou du domicile du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. Le devis est gratuit et est établi toute taxe comprise. Véranda Climat se réserve le droit de le modifier en cas de force majeure telle que, par exemple, un changement de prix d’un fournisseur, une modification du taux de TVA, etc.

Le devis est remis au client par Véranda Climat et a une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§2. Le devis est établi avec minutie par Véranda Climat sur base :

• d’une demande formulée par le client ;
• et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement du devis ;
• et/ou de la visite préalable de Véranda Climat sur les lieux où auront lieu les travaux si nécessaire ;
• et/ou de la rencontre entre les parties.

§3. Lors d’une intervention de Véranda Climat

• des complications imprévisibles peuvent survenir comme une assise instable, insuffisante, précaire, ou encore de travers, etc. 

Le coût supplémentaire lié à ce qui précède fera l’objet d’une information du client par Véranda Climat. Dans ce cas, le client reste libre d’accepter ou de refuser les travaux supplémentaires et/ou les coûts supplémentaires liés aux complications imprévisibles et/ou non-identifiables préalablement à la réalisation du devis.

En cas de refus du client de supporter les coûts supplémentaires, Véranda Climat pourra mettre fin à la réalisation des travaux et facturer au client la partie des travaux déjà réalisée préalablement à la prise de connaissance des complications précitées. Une facture sera émise et due conformément à l’article 9 des présentes conditions générales, avec un minimum forfaitaire de 33 % du montant du devis TVAC, conformément à l’article 8 §2. Le client sera averti par Véranda Climat des risques et dangers encourus en cas de refus des travaux supplémentaires.

§4. L’accord du client, quant au contenu du devis, est donné par apposition de sa signature sur le devis et accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. Le devis signé peut être retourné à Véranda Climat, par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Celles-ci sont déterminées individuellement par Véranda Climat sur base du type de travaux et de l’importance de ceux-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre Véranda Climat et le client.

En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si Véranda Climat lui en a accordée précédemment.

Article 7

§1. En cas de commande d’accessoires supplémentaires ou d’ajout d’objets spécifiques relatifs aux portes et aux châssis, ou de travaux supplémentaires non-repris dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les travaux initialement demandés et pour lesquels le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans le devis initial fera l’objet d’un complément de devis soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6 §4 ci-avant.

§2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise du devis, devra obtenir l’accord exprès de Véranda Climat. Après accord de Véranda Climat, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification du devis et, le cas échéant, du coût des travaux.

Indemnité en cas d’annulation

Article 8

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et avant la commande par Véranda Climat du matériel utile à la réalisation des travaux, l’acompte payé par le client reste dû à Véranda Climat.

§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et après la commande du matériel utile aux travaux par Véranda Climat, le client est tenu d’indemniser Véranda Climat à hauteur des frais déjà engagés par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des travaux. Véranda Climat adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés, et, en tout état de cause, avec un montant minimum forfaitaire correspondant à 33 % du montant du devis TVAC.

Par ailleurs, si le client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du Code Civil, le montant de ce que Véranda Climat aurait pu gagner par l’exécution des travaux est fixé à 10 % du montant des travaux non-réalisés du fait de la résiliation.

§3. Outre ce qui précède, Véranda Climat se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture TVAC en cas d’annulation sans justification des travaux par le client.

§4. En cas d’annulation par Véranda Climat pour une raison qui lui est imputable, Véranda Climat peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer. Véranda Climat procède également au remboursement de l’acompte.

Paiements des travaux

Article 9

§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des travaux sur base des modalités suivantes :

• paiement d’un premier acompte de 30% du montant du devis TVAC, à la date de signature du devis pour accord ;
• le cas  échéant, paiement d’un deuxième acompte de 30% du montant du devis TVAC, 10 jours avant la date de commencement des travaux ;
• paiement du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par Véranda Climat au client au plus tard au terme de la réalisation des travaux, soit à la réception du chantier.

§2. La facture est envoyée par Véranda Climat par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature du devis. En aucun cas, Véranda Climat n’est responsable si l’adresse e-mail ou l’adresse postale communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Véranda Climat. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale d’envoi de la/des facture(s).

§3. La facture (y compris la facture d’acompte) relative aux interventions/travaux est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.

Les factures sont payables endéans les 10 jours de leur date de réception par le client.

§4. Les paiements peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :

• virement bancaire sur le compte de Véranda Climat mentionné sur le devis et la facture ;
• ou en liquide.

Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables et un reçu est établi par Véranda Climat et remis au client lors de la réception du liquide en paiement.

§5. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû sera augmenté de 10% avec un minimum de 25 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

§6. En cas de défaut persistant de paiement, Véranda Climat se réserve le droit de suspendre les travaux en cours d’exécution, et d’y mettre fin le cas échéant, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Délais de réalisation

Article 10

§1. En cas d’acompte stipulé dans le devis, le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des travaux établi, qu’après réception, par Véranda Climat, du paiement du premier acompte précité et du devis signé par le client. En cas de retard quant au paiement de l’acompte, Véranda Climat ne sera plus en mesure de garantir le délai d’exécution éventuellement communiqué au client lors de la transmission du devis.

§2. En tout état de cause, Véranda Climat mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des travaux souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de Véranda Climat (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.).

Le cas échéant, Véranda Climat n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des travaux. Dans ce cas-ci, Véranda Climat adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de réception.

Garantie des travaux

Article 11

Véranda Climat garantit les éléments fournis en vue des travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs.

Pour le surplus et conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la garantie décennale applicable au secteur de la construction est applicable à la structure de la véranda ou pergola, et ce, en termes de pièces, de main-d’œuvre et de déplacement. Cette garantie s’applique à tout défaut de stabilité qui rendrait le bien impropre à son usage.

La garantie décennale ne s’applique pas sur la quincaillerie. Les pièces de quincailleries sont garanties 2 ans et ce, en termes de pièces, de main-d’œuvre et de déplacement, et comprenant les parties mobiles : poignées, roulettes, serrures, balais, etc.

Livraison des travaux

Article 12

§1. Au terme des travaux, une vérification du bon fonctionnement des installations et de la bonne exécution des travaux est effectuée avec le client.

§2. Le cas échéant, pour autant que cela s’avère nécessaire légalement ou pratiquement, Véranda Climat remet au client en mains propres ou par e-mail les différents documents liés aux travaux réalisés ou aux installations effectuées.

Obligations du client

Article 13

§1. Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les travaux soit libre et facile d’accès préalablement au début des travaux. Si le lieu est fermé, et qu’aucun tiers n’est dépêché expressément à l’ouverture du lieu, Véranda Climat doit être au préalable en possession de la clé ou du code d’accès. Véranda Climat n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des travaux pour des raisons d’accessibilité à leur lieu de réalisation.

§2. Le client veille à mettre à disposition de Véranda Climat les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution des travaux : électricité, eau courante, etc.

§3. Selon la localisation des travaux, l’installation d’une véranda ou d’une pergola peut être réglementée. Le client veille à obtenir les autorisations nécessaires et préalable avant le commencement des travaux : autorisations communales, stationnement, etc., et à fournir à Véranda Climat les pièces nécessaires comme le permis d’urbanisme, les plans, etc.

§4. Le client veille à la bonne collaboration de lui-même, ses employés ou ses collaborateurs envers Véranda Climat, afin de permettre à Véranda Climat d’intervenir et de réaliser les travaux convenus dans les meilleures conditions possibles.

§5. Préalablement aux travaux, le client vérifie l’assise sur laquelle sera posée la véranda. Le client se porte garant du niveau de l’assise, de sa solidité et de sa stabilité. En cas d’assise insuffisante, de manque de solidité ou d’instabilité dans l’environnement de l’assise, la responsabilité de Véranda Climat et de ses fournisseurs ne pourra être engagée.

§6. En cas d’assise hors niveau, Véranda Climat sera dans l’obligation de remettre l’assise de niveau, et les travaux supplémentaires seront facturés au client. Le client s’engage à combler par lui-même et à ses frais la béance qui pourrait exister entre la véranda et l’assise existante (cimentage, pose de pierre bleue, etc.)

Spécificités liées aux travaux

Article 14

§1. Les travaux sont réalisés par Véranda Climat sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des compléments d’informations sont expressément demandés par Véranda Climat au client en vue de réaliser les travaux, Véranda Climat ne peut effectuer ses travaux que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, Véranda Climat ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des travaux.

§2. Véranda Climat s’engage à orienter le client dans ses choix conformément à ses besoins. Véranda Climat informe et fournit au client tous les renseignements nécessaires pour une bonne compréhension du service ainsi que du matériel proposé.

§3. Tout élément constaté par Véranda Climat lors de sa visite dans les lieux concernés par les travaux, mais non communiqué par le client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 6. Dans ce cadre, le client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, Véranda Climat peut se limiter à la réalisation des travaux conformément au devis initial et ce, pour autant que ce soit possible.

§4. En cas d’intervention préalable pour une préparation, une démolition et/ou un renforcement du lieu où se dérouleront les travaux mentionnés dans le devis, Véranda Climat remettra au client un devis séparé conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

§5. Une descente d’eau est prévue par Véranda Climat à partir de la gouttière de la véranda et jusqu’au sol. Le raccordement sur le réseau d’égouts, citerne ou autre, est à la charge exclusive du client.

§6. Préalablement aux travaux, Véranda Climat peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état du lieu avant la réalisation des travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.

Le cas échéant, ces photos sont transmises au client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement connaissance de l’état du lieu avant la réalisation des travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par Véranda Climat.

Elles pourront également être utilisées à titre de protection en cas de dégâts éventuellement occasionnés au bâtiment par des tiers au contrat.

§7. Postérieurement aux travaux, Véranda Climat peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des travaux et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des travaux. Elles seront détruites 6 mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 20.

Limitation de responsabilité

Article 15

§1. Véranda Climat réalise les travaux dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux travaux concernés. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

§2. Les matériaux utilisés par Véranda Climat sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière, et font l’objet d’une garantie propre au fournisseur.

§3. Dès livraison des éléments nécessaires aux travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, le client est responsable de leur détérioration et de leur vol. Le client est invité à souscrire une assurance en la matière. A défaut, le client devra en supporter seul les coûts (e.a. remplacement des éléments).

§4. Il est convenu de commun accord entre les parties que les marchandises fournies restent la propriété exclusive de Véranda Climat jusqu’au paiement intégral du montant de la facture TVAC, contrairement à l’article 1583 du code Civil.

§5. Véranda Climat prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de Véranda Climat, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

§6. En cas de refus du client de travaux supplémentaires dus à la découverte de vices cachés et/ou de lésions antérieures ou postérieures aux travaux, Véranda Climat n’est aucunement responsable des conséquences qui pourraient découler de ce refus, Véranda Climat ayant préalablement averti le client des risques et dangers encourus en cas de refus de réparations supplémentaires.

Article 16

§1. Véranda Climat n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. Véranda Climat n’est responsable des dommages résultant des travaux que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux travaux réalisés par elle. Véranda Climat n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats non-escomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. Véranda Climat n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les travaux ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de Véranda Climat, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des travaux concernés par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§3. En aucun cas Véranda Climat n’est responsable d’une annulation ou d’un report des travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, refus ou non réception du permis de construire ou d’un prêt bancaire, etc. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Véranda Climat s’engagent à convenir d’un report des travaux pour autant que ce report soit possible.

§4. Véranda Climat n’est aucunement responsable en cas de dégradations occasionnées à des éléments cachés, comme des câbles électriques ou de la tuyauterie, et non signalés par le client à Véranda Climat lors de l’établissement du devis.

§5. Véranda Climat se réserve le droit de refuser les travaux pour le compte du client ou d’y mettre fin de plein droit et sans mise en demeure préalable, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, insolvabilité manifeste, mise en faillite du client ou du maître d’œuvre, modification de l’état juridique du client ou du maître d’œuvre, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 17

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Véranda Climat ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur le devis, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant Véranda Climat que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des travaux.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Véranda Climat que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 18

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Véranda Climat et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par Véranda Climat sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des travaux, type de travaux réalisés, numéro de TVA, coordonnées bancaires, plan, reportage photo des travaux.

Le client dispose de la possibilité

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Véranda Climat et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• de demander la suppression des données le concernant à Véranda Climat pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Véranda Climat par des obligations légales ;
• de demander la portabilité de ses données détenues par Véranda Climat à un tiers ;
• de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Véranda Climat, soit par courrier, soit par e-mail à info@verandaclimat.be .

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant : www.verandaclimat.be

ou sur simple demande écrite formulée auprès de Véranda Climat à l’adresse e-mail précitée.

§3. Véranda Climat peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Véranda Climat peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Recueil de témoignages

Article 19

§1. Véranda Climat peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. Véranda Climat s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, comme par exemple :

• mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
• diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 20

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 8 jours, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des travaux.

Véranda Climat s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, le montant de celle-ci sera limité au montant des travaux ou de l’intervention visés par la réclamation, diminué des frais réels supportés par Véranda Climat.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 21

En cas de litige, la médiation entre Véranda Climat et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Véranda Climat.

Nullité

Article 22

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 23

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.